Le 12 octobre dernier, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a constaté une violation par l’Etat belge du droit à un logement convenable consacré à l’article 11,§1er du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels dans l’affaire L. J. W. c. Belgique.

L’affaire portée devant le Comité concernait la résiliation unilatérale sans motif et avec préavis – autorisée par la législation belge – du bail d’une personne âgée de 73 ans à l’époque des faits et ne bénéficiant que d’une aide sociale modeste (la garantie de revenus aux personnes âgées – GRAPA) ainsi que son expulsion sans qu’une alternative de logement adéquat et durable n’ait pu lui être proposée.

Cette affaire est plus largement révélatrice d’une précarisation croissante dans l’accès et le bénéfice du droit au logement, en Belgique, et en particulier à Bruxelles où des discriminations systémiques frappant en particulier les personnes vulnérables sont à l’œuvre. C’est ce qui a décidé l’Equality Law Clinic (ELC) de l’Université Libre de Bruxelles à rédiger une tierce-intervention, en mars 2021, à l’appui du recours du requérant. Dans cette tierce-intervention, l’ELC s’est appliquée à démontrer le caractère disproportionné et discriminatoire de l’atteinte au droit au logement engendrée par la législation belge.

Les membres de l’Equality Law Clinic se réjouissent de la décision prise par le Comité et c’est avec beaucoup d’enthousiasme que la clinique observe que le comité onusien s’est appuyé à plusieurs reprises sur cette tierce-intervention pour rendre ses constatations !

Pour consulter l’intégralité de la tierce-intervention, cliquez ici: https://equalitylawclinic.ulb.be/images/documents/TierceInterventionCESCR_Comm612018_L.J.W._c._Belgique_25.03.2020_EqualityLawClinic.pdf

Pour consulter la décision du CODESC, cliquez ici: https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CESCR/Shared%20Documents/BEL/E_C-12_70_D_61_2018_33080_F.pdf