
C. BRIÈRE et A. WEYEMBERGH, « Note jurisprudentielle (C.J.U.E., 8 septembre 2015) », Droit pénal de l’entreprise, 2016, pp. 239-250.
C. BRIÈRE et A. WEYEMBERGH, « Note jurisprudentielle (C.J.U.E., 8 septembre 2015) », Droit pénal de l’entreprise, 2016, pp. 239-250.