Une nouvelle loi pour les personnes transgenres en Belgique

Article par Emmanuelle Bribosia (2018)

BRIBOSIA, E., GALLUS, N., et RORIVE, I., ” Une nouvelle loi pour les personnes transgenres en Belgique”, J.D.T. (Journal des tribunaux), mars 2018, n°6724, pp. 261-266.

Le 25 juin 2017, la Belgique a adopté la loi « réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets ». Après avoir brossé la genèse de cette réforme, notre contribution vise à rendre compte de la nouvelle procédure mise en place par le législateur fédéral tant pour modifier le sexe enregistré dans l’acte de naissance que le prénom. Le régime établi par le législateur pour régler les délicates questions de filiation qui en découlent est également analysé.