Arrêt « Presidenza del Consiglio dei Ministri » : bénéficiaires et modalités du régime national d’indemnisation des victimes de criminalité intentionnelle violente

Article par François Catteau

François Catteau, « Arrêt « Presidenza del Consiglio dei Ministri » : bénéficiaires et modalités du régime national d’indemnisation des victimes de criminalité intentionnelle violente », Journal de droit européen, 2021/1, pp. 16-19.

Le régime d’indemnisation que les États membres sont tenus de mettre en place en vertu de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité doit pouvoir bénéficier à toutes les victimes de criminalité intentionnelle violente, y compris les victimes qui se trouvent dans une situation purement interne.

Les États membres jouissent d’une grande marge de manœuvre pour fixer le montant et les modalités de l’indemnisation au profit des victimes de la criminalité intentionnelle violente.

Une indemnité forfaitaire ne peut être qualifiée de « juste et appropriée » au sens de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE si elle est fixée sans tenir compte de la gravité des conséquences, pour les victimes, de l’infraction commise et ne représente donc pas une contribution adéquate à la réparation du préjudice matériel et moral subi.