Arrêt “C.K.”: transfert “Dublin” interdit en cas de risque de traitements inhumains et dégradants tenant à la situation particulière d’un demandeur d’ asile

Article par Cecilia Rizcallah, Emmanuelle Bribosia (2017)

BRIBOSIA, E., et RIZCALLAH, C., “Arrêt “C.K.”: transfert “Dublin” interdit en cas de risque de traitements inhumains et dégradants tenant à la situation particulière d’un demandeur d’ asile”, J.D.E. (Journal de droit européen), n°239, Mai 2017, pp. 181-183.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 16 février dernier, un arrêt important relatif à la protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile dans le cadre du système “Dublin”, fondé sur le principe de confiance mutuelle entre les États membres. Il clarifie les limites du système répartissant, entre les Etats membres, la responsabilité du traitement des demandes d’asile introduites sur le territoire de l’Union, lorsque le transfert d’un demandeur d’asile entraine, pour celui-ci, un risque de traitements inhumains et dégradants.