Nouvelle publication : L’application de la Charte des droits fondamentaux aux mesures d’austérité

mercredi 14 dcembre 2016
Par Louise Fromont, “L’application problématique de la Charte des droits fondamentaux aux mesures d’austérité : vers une immunité juridictionnelle”, Journal européen des droits de l’homme, 2016/4, pp. 469 et s.

 

Cet article analyse les mécanismes mis en place à la suite de la crise des dettes souveraines afin de fournir une assistance financière à certains États membres de la zone euro. Il vise plus spécifiquement à déterminer si la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constitue une protection effective des droits fondamentaux à l’égard des conditions de politique économique exigées en contrepartie de cette assistance financière. Une première partie démontre que les institutions européennes doivent respecter la Charte lorsqu’elles participent à l’élaboration de la conditionnalité, de même, dans certaines conditions, que les États membres lorsqu’ils la mettent en œuvre. À cette fin, tant les instruments de la conditionnalité que le rôle des acteurs sont examinés. La seconde partie confronte cette analyse à la jurisprudence de la CJUE concernant la conformité à la Charte de mesures définissant ou exécutant la conditionnalité de l’assistance financière.